Jugement commercial 2026TALCH06/00319

Audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2026-00225 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2026/00080  SOCIETE1.) SARL-S

Composition :

LE TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 29 janvier 2026 déclarant la requête en réorganisation judiciaire au bénéfice de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), recevable et fondée.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 12 janvier 2026.

Vu le plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 avril 2026.

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

Ouï le rapport de Madame le juge délégué Alix KAYSER.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

1. Faits et procédure

Par requête déposée au greffe le 9 janvier 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») a demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal de céans a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE1.) ouverte, fixé la durée du sursis à quatre mois, se terminant le 29 mai 2026, afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation judiciaire, invité le débiteur à déposer au greffe son plan de réorganisation judiciaire au plus tard le 30 avril 2026 et fixé au 20 mai 2026 le vote et les débats sur le plan de réorganisation judiciaire.

L’article 41 de la Loi du 7 août 2023 impose au débiteur de déposer le plan de réorganisation composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive. Le plan de réorganisation d’SOCIETE1.) a été déposé le 30 avril 2026 (ci-après le « Plan »). Il restera annexé en copie au présent jugement pour en faire partie intégrante (ainsi que la dernière liste des créanciers déposée).

Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l’audience du 20 mai 2026, à laquelle il a été procédé au vote du Plan. Les créanciers présents ou représentés ont, le cas échéant, fait valoir leurs observations et ont exprimé leur vote. Ces votes ont été actés sur la liste des créanciers admis à voter déposée au dossier de la procédure.

2. Observations des parties

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que les formalités requises par la Loi du 7 août 2023 n’auraient pas été respectées ou que le Plan porterait atteinte à l’ordre public, SOCIETE1.) demande l’autorisation de proposer un plan de réorganisation conforme à ses créanciers, en application de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023.

Elle indique qu’elle exerce son activité de manière soutenue et qu’elle dispose en conséquence de revenus récurrents. Son chiffre d’affaires s’est élevé à 1.428.611,- EUR HTVA en 2024 et à 1.257.865,73 HTVA en 2025. Elle précise qu’elle a 8 clients importants sous contrat, dont notamment la SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et le SOCIETE5.). Elle indique également disposer d’avoirs en compte à hauteur de 74.550,97 EUR auprès de la banque SOCIETE6.) et de 361,35 EUR auprès de la banque SOCIETE7.). Elle précise que ses charges courantes mensuelles s’élèvent à 96.700,- EUR, qui seraient entièrement couvertes par ses revenus. La capacité mensuelle d’apurement de ses dettes s’élèverait à 13.300,- EUR.

SOCIETE1.) soutient que son gérant, PERSONNE1.), entend « dégager » encore une somme mensuelle supplémentaire de 2.000,- EUR pour faciliter davantage la capacité de remboursement de la société.

Elle souligne qu’elle n’a que des créanciers publics, qui n’ont émis aucune contestation à ce jour par rapport à leurs créances telles que reprises dans la liste des créanciers. Si l’Administration des contributions directes conteste désormais qu’il s’agit d’une dette de la société, elle aurait dû émettre ses contestations en temps utile.

Elle propose, dans le cadre de son plan de réorganisation judiciaire, d’échelonner l’apurement des dettes sur 24 mois. Les intérêts échus seront réglés endéans les trois premiers mois suivant l’homologation du Plan. Les créanciers seraient ainsi entièrement désintéressés.

SOCIETE1.) précise que contrairement à la position soutenue par l’Administration des contributions directes de Luxembourg, le Plan ne concerne que la dette existante au titre des impôts, mais pas la dette à venir, qui est incluse dans les charges mensuelles et entièrement couverte par les revenus mensuels.

Maître Antoine LANIEZ, en sa qualité d’administrateur provisoire d’SOCIETE1.) conclut également à l’homologation du plan.

L’Administration des contributions directes d’Esch-sur-Alzette s’oppose au Plan.

L’Administration des contributions directes de Luxembourg s’oppose également au Plan, en précisant que sa créance n’est en réalité pas une dette d’SOCIETE1.), mais une dette de ses salariés, puisqu’il s’agit d’impôts sur salaires retenus par SOCIETE1.), mais non transmis à l’administration fiscale. En omettant de transmettre ces fonds, SOCIETE1.) se rendrait coupable d’un détournement de fonds. L’Administration des contributions directes de Luxembourg précise que chaque année environ 60.000,- à 70.000,- EUR d’impôts sur salaires se rajoutent, de sorte que la dette d’SOCIETE1.) continuerait d’augmenter, même dans l’hypothèse d’un respect du plan de paiement proposé. Elle précise qu’elle se réserve le droit de faire les démarches en vue du recouvrement de sa créance directement auprès du gérant d’SOCIETE1.).

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA émet un vote favorable au Plan.

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale émet également un vote favorable au Plan, tout en émettant des doutes quant au respect du Plan par SOCIETE1.), à laquelle plusieurs plans de paiement auraient déjà été proposés et qui n’aurait jamais respecté les échéances.

3. Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ».

L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ».

Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives.

En l’espèce, le tribunal relève qu’il n’existe pas de classe de créanciers sursitaires ordinaires. A l’audience du vote, les créanciers sursitaires extraordinaires (ci-après les « CSE ») ont exprimé leur vote comme suit :

 

 

La double condition prévue à l’article 49 précité n’est dès lors pas remplie pour que le plan soit adopté, la majorité simple des votants n’étant pas atteinte.

Il s’ensuit que le plan de réorganisation judiciaire proposé par SOCIETE1.) n’a pas été approuvé par les créanciers conformément à l’article 49 alinéa 2 précité.

Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :

« […] Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes :

1° Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ;

3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ».

En l’occurrence, dans la mesure où il n’existe qu’une seule classe de créanciers et que celle-ci n’a pas approuvé le plan de réorganisation, les conditions permettant au tribunal de passer outre ce vote défavorable et d’homologuer le plan de réorganisation ne sont pas remplies.

Dans la mesure où le plan de réorganisation respecte les formalités prévues par la Loi du 7 août 2023 et ne porte pas atteinte à l’ordre public, la demande d’SOCIETE1.) tendant à lui permettre de déposer un nouveau plan conforme est sans objet.

L’accord des créanciers sur le plan de réorganisation déposé par SOCIETE1.) conformément à l’article 38 de la Loi du 7 août 2023 n’ayant pas été obtenu, la demande en homologation du plan de réorganisation est à rejeter.

Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ».

En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-délégué,

rejette l’homologation du plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S du 30 avril 2026,

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.